Sanction administrative pour les CFA ne transmettant pas leur comptabilité analytique

Contexte :

Le ministère du Travail introduit, via le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, une sanction administrative pour les centres de formation d’apprentis (CFA) ne transmettant pas leur comptabilité analytique à France compétences. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de réforme du financement de l’apprentissage et de fiabilisation des données.

Obligations renforcées :

• Transmission annuelle obligatoire : Les CFA doivent envoyer chaque année leurs données comptables à France compétences, accompagnées d’une attestation de fiabilité (commissaire aux comptes ou expert-comptable).
• Sanction : En cas de non-transmission, une amende administrative de 4 500 € sera appliquée directement par les Dreets (auparavant, cette sanction pénale était rarement utilisée).

Enjeux :

• Fiabilisation des données : Ces informations permettent d’évaluer les coûts réels des formations et d’ajuster les niveaux de prise en charge (NPEC) à
  partir de 2026.
• Progression du taux de remontée : En 2024, 2 525 CFA/OFA ont transmis leurs données (+13 % vs 2023), couvrant 1,03 million d’apprentis. Cependant, près de 1 000 CFA/OFA restent en défaut.
• Contrôle renforcé : France compétences a testé en 2025 un système de vérification automatique des déclarations, qui sera généralisé en 2026.

Calendrier :

•  Décembre 2025 : Proposition de valeurs de référence par certification.
• Mars 2026 : Positionnement des CPNE.
• Mai 2026 : Publication du nouveau référentiel des NPEC.

Source : AEF Info Dépêche n° 739628
Social / RH – Formation professionnelle
Par: Christophe Marty – Publiée le 21/10/2025 à 17h18